Anti-Nepotism Policy is Discriminatory

Brossard (Ville) c. Québec (Comm. des droits de la personne) (1988), 10 C.H.R.R. D/5515 (S.C.C.)

English:  In a unanimous decision, the Supreme Court of Canada rules that the Town of Brossard discriminated against Line Laurin because of her civil status when it refused to hire her as a lifeguard because her mother was already employed by the municipality. The Court overturns the Court of Appeal ruling that the Town's anti-nepotism policy did not offend the Quebec Charter of Rights and Freedoms.

The Supreme Court addresses three questions in its decision: (1) does the Town's hiring policy constitute discrimination because of civil status? (2) is the refusal to hire members of the families of town councillors and existing staff based on a bona fide qualification for employment? and (3) is the anti-nepotism policy exempted from the application of the Charter because the Town of Brossard is a non-profit institution of a political nature as specified in s. 20?

The Town of Brossard's policy was to refuse to hire members of the immediate family of town councillors and existing staff in order to avoid nepotism or favouritism or any appearance thereof in the hiring practices of the municipality. Line Laurin applied for the position of lifeguard in the summer of 1978 and was refused consideration because her mother was employed as a secretary at the muncipal police station.

The Court finds that Line Laurin was discriminated against because of her civil status, that is because of the mother-daughter relationship. While in this circumstance the discrimination occurred not just because Line Laurin is her mother's daughter, but also because her mother was already employed by the municipality, the Court finds that these two factors operated together to form a single, indivisible cause.

Section 20 of the Charter provides two exemptions from the non-discrimination rule. Discrimination is deemed not to violate the Charter if it is based on the aptitudes or qualifications required for employment. It is also allowed where it is justified by the charitable, philanthropic, religious, political or educational nature of a non-profit institution, or of an institution devoted exclusively to the well-being of an ethnic group.

The Court finds that the Town's anti-nepotism policy cannot be justified as a bona fide qualification for employment. Ensuring that there were no real or potential conflicts of interest in the employment of municipal staff was a legitimate concern and the absence of conflicts of interest was a qualification rationally connected to employment with the Town. However, the Court found that the Town's no-relative rule was overbroad since it operated as a blanket policy and did not allow exceptions, nor was it tailored to apply to those positions in which real or potential conflicts of interest could arise. Line Laurin's mother was not in a position to influence the hiring of her daughter, and there was no reason to expect that she could influence it.

The exemption provided in the Charter for non-profit institutions does not apply to the municipality because it is not an institution of the kind which this provision is intended to protect. The purpose of this exemption is to allow individuals to associate in groups in order to express particular views and engage in activities pertinent for their group. It is intended to allow political parties to hire persons with the same political beliefs to carry out party functions and to allow organizations working for the welfare of an ethnic or racial group to hire members of that group. The municipality is not an institution designed to promote the interests of a group identified by their race or sex or any other protected characteristic. Therefore, the Court finds, it does not qualify for exemption from the Charter's non-discrimination requirements.

As a result, the Court finds that Line Laurin was discriminated against because of her civil status. The appeal is allowed.

Français :  La Cour suprême est appelée à examiner la légalité d'une politique d'antinépotisme qui empêche les membres de la famille immédiate des employés à temps plein et des conseillers municipaux d'être embauchés par la Ville.

Les questions en litige sont les suivantes : 1) est-ce que la politique d'embauche de la Ville constitue de la discrimination fondée sur "l'état civil" contrairement aux articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec? Si oui, est-elle réputée non discriminatoire en vertu de l'une ou l'autre des deux parties de l'article 20, et plus précisément, 2) l'exclusion est-elle fondée sur une aptitude ou qualité exigée de bonne foi pour l'emploi, et 3) l'intimée peut-elle invoquer la 2e partie de l'article 20 suivant laquelle une exclusion peut se justifier par le caractère politique d'une institution sans but lucratif?

1) La Cour fait une étude de la jurisprudence récente concernant l'interprétation du terme "état civil" et son application aux cas portant sur des liens de parenté. Mais elle s'interroge aussi sur la portée du terme au sens relatif : Dans quelle mesure l'identité du conjoint est-elle subsumée sous l'expression "état civil"? A l'instar du jugement rendu par le juge MacGuigan dans l'affaire Cashin c. Société Radio-Canada, la Cour suprême affirme qu'une règle générale proscrivant l'embauche des parents et des conjoints des employés relève effectivement de l'état civil précisément parce qu'en raison de son caractère général, elle peut avoir pour effet d'imposer une catégorie générale ou une catégorie relative à un groupe. Il n'est pas nécessaire pour les fins de la présente cause de décider si l'identité d'un conjoint particulier est incluse dans la notion d'état matrimonial ou d'état civil et la Cour s'abstient de le faire.

2) Afin d'évaluer si l'exclusion est fondée sur une aptitude ou qualité exigée de bonne foi pour l'emploi, il faut se référer aux critères articulés dans l'affaire Ontario (Comm. des droits de la personne) c. Etobicoke (Municipalité) (1982), 3 C.H.R.R. D/781 (C.S.C.) a) il y a d'abord le critère subjectif selon lequel il faut évaluer si l'exigence est imposée honnêtement et de bonne foi; b) en plus, selon le critère objectif, il faut examiner si l'exigence se rapporte objectivement à l'emploi et s'il existe un lien rationnel entre l'aptitude et la qualité, d'une part, et l'emploi, d'autre part; enfin, il faut s'assurer du caractère raisonnable des moyens choisis par l'employeur, ils ne doivent pas être d'une sévérité disproportionnée aux objectifs visés.

En l'occurrence, il n'y avait aucun conflit d'intérêts réel, aucune possibilité raisonnable de conflit d'intérêts ni aucune craint raisonnable de partialité qui aurait pu justifier de conclure à une apparence de conflit d'intérêts. Appliquée à Line Laurin, la politique d'embauchage revient à "tuer une mouche avec une masse". L'article 20, 1ère partie, ne peut donc pas s'appliquer à la présente cause.

3) Quant à l'article 20, 2e partie, la Cour est d'avis qu'il ne s'applique pas à une municipalité, elle n'a donc pas à examiner si la politique était "justifiée" au sens de cette partie de l'article.

Reprenant largement, en obiter, les principes énoncés dans l'affaire Caldwell c. St. Thomas Aquinas High School (1984), 6 C.H.R.R. D/2643 la Cour affirme que cette disposition a pour but notamment de protéger le droit d'association. Toutefois, ce n'est que dans des cas limités qu'elle s'applique : a) l'institution qui l'invoque doit avoir pour objectif premier la promotion des intérêts et du bien-être d'un groupe identifiable de personnes partageant une des caractéristiques énoncées à l'article 10; b) il doit toujours y avoir un lien entre l'un des objectifs premiers visés par le groupe et la discrimination.

Madame la juge Wilson :

Pour sa part, madame la juge Wilson ajoute que la valeur destinée à être protégée par la législation antidiscrimination, savoir que les gens doivent être traités en tant qu'individus et selon leur mérite, me paraît trop importante et trop fondamentale pour céder le pas à une politique rigide d'antinépotisme s'il existe des moyens moins radicaux de protéger l'intégrité de l'administration de la ville et d'assurer l'apparence d'une telle intégrité. Dans le cas présent, il existe en effet des moyens moins radicaux auxquels on aurait pu et on aurait dû avoir recours.

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